38_Pinto_11juillet2008

Coram  PINTO

 Exclusion du bien du sacrement

 Tribunal régional de Salerne – Lucano (Italie) –  11 juillet 2008

P.N. 19.795

Constat de nullité

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PLAN  DE  L’IN  JURE

1. Nature du consentement fictif

2. L’indissolubilité appartient à l’être du mariage

3. La perte du sens d’appartenance à l’Eglise
4. Conséquences pour l’amour conjugal
5. Conséquences sur la simulation

4. Remarques de la jurisprudence sur l’erreur

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EXPOSÉ  DES  FAITS  (résumé)

 Pasquale P. et Francesca T. se marient le 18 avril 1999. Ils s’étaient rencontrés en 1998 et sur la demande du père de Francesca celle-ci fut employée dans le service des impôts que dirigeait Pasquale. Malgré leur différence d’âge – 45 ans pour Pasquale et 27 pour Francesca – ils s’étaient épris l’un de l’autre, en dépit de l’opposition des parents de la jeune fille en raison précisément de leurs âges respectifs.

 La vie conjugale est difficile à cause d’une dépendance très grande de Francesca vis-à-vis de ses parents. Deux enfants viennent au monde. Les époux se séparent en 2001.

 Le 10 août 2001 le mari adresse un libelle au Tribunal de 1° instance, accusant son mariage de nullité pour exclusion du bien du sacrement de sa part. Les parties sont entendues, ainsi que 4 témoins introduits par le demandeur. L’épouse refuse de présenter des témoins, se contentant de fournir au Tribunal des déclarations de 4 personnes. Le 23 mai 2003 le Tribunal rend une sentence négative.

 L’épouse fait appel à la Rote où le doute est concordé, le 4 décembre 2003, sur l’exclusion du bien du sacrement de la part du mari. Le 9 janvier 2006 le Tour coram Bottone rend une sentence positive.

 La cause est transmise au Tour supérieur où le doute est concordé sous la formule suivante : La sentence rotale du 9 janvier 2006 doit-elle être confirmée ou infirmée ; en d’autres termes, la preuve est-elle rapportée que le mariage en cause est nul pour exclusion du bien du sacrement de la part du mari demandeur, au troisième degré de jugement ?

EN  DROIT

2. Il suffira ici de résumer quelques principes bien connus de la doctrine et de la jurisprudence, qui peuvent compléter de façon plus claire et plus exacte l’exposé EN DROIT, soigneusement rédigé, de la sentence en appel c. Bottone.

1. Nature du consentement fictif

Dans la célébration du mariage, l’acte du consentement fictif consiste dans un acte positif de volonté par lequel quelqu’un, alors qu’il exprime par des signes extérieurs sa décision de se marier, prétend, en son for intérieur, c’est-à-dire par un raisonnement et/ou une volition contraires, exclure une propriété essentielle du mariage, par exemple l’indissolubilité, se réservant le droit de divorcer ou d’utiliser la séparation d’avec son partenaire par une simple fuite ou un départ définitif (cf. c. 1102 § 2). Toutefois la mentalité erronée, diffuse chez les hommes d’aujourd’hui, contre la perpétuité du mariage ne peut pas être invoquée simplement comme une cause efficiente de la nullité du mariage.

Pour que le consentement matrimonial soit déclaré nul, trois éléments sont requis : la confession du simulant, une cause proportionnée de simulation, des indices et des circonstances antécédentes, concomitantes et subséquentes de la célébration du mariage, qui apportent nettement la preuve du consentement fictif.

2. L’indissolubilité appartient à l’être du mariage

3. Dans les caractéristiques de la perpétuité on ne parle pas de la distinction qui est propre au bien des enfants, à savoir la distinction entre le droit et l’exercice du droit, puisque l’indissolubilité appartient à l’être du mariage conformément à sa nature, c’est-à-dire de façon indivisible entre le mariage in fieri, le mariage-alliance, et le mariage in facto esse, le mariage-état de vie. Le Catéchisme de l’Eglise catholique nous enseigne : « Le couple conjugal forme ‘une intime communauté de vie et d’amour, fondée et dotée de ses lois propres par le Créateur. Elle est établie sur l’alliance des conjoints, c’est-à-dire sur leur consentement personnel et irrévocable’. Tous deux se donnent définitivement et totalement l’un à l’autre. Ils ne sont plus deux, mais forment désormais une seule chair. L’alliance contractée librement par les époux leur impose l’obligation de la maintenir une et indissoluble »[1].

 Ainsi l’indissolubilité et l’unité sont unies réciproquement dans le mariage, si bien que l’indissolubilité exprime la plénitude de l’unité, c’est-à-dire que l’unité est l’indissolubilité ininterrompue dans le temps, cette dernière étant « plus essentielle au mariage que la fidélité et la génération »[2].

 La perte du sens d’appartenance à l’Eglise

 « Il arrive cependant, lit-on dans une sentence du Ponent soussigné, du 21 juillet 1996, qu’un fidèle baptisé veuille célébrer le sacrement devant l’Eglise, et cela avec une grande solennité, et en même temps ne pas être d’accord avec la doctrine de l’Eglise[3]. Il n’échappe à personne qu’il y a une carence, qui se développe de plus en plus, de ce « sens d’appartenance à l’Eglise », qui au contraire se manifeste indiscutablement chez les adeptes d’autres religions comme par exemple les musulmans et les hindous »[4].

 Conséquences pour l’amour conjugal

 Ce type de fidèles, s’appuyant sur un amour érotique, par l’effet de l’influence maléfique des principes pervers de l’hédonisme moderne, et non sur un véritable amour sponsal, sont catholiques de nom, mais leur cœur et leur volonté ne s’appuient plus sur Dieu et la doctrine de l’Eglise. Le troupeau des fidèles qui comprennent et honorent l’amour conjugal est chaque jour plus maigre, cet amour conjugal qui est intrinsèquement ordonné à la charité conjugale et qui est l’âme ou la forme de la pleine union des corps et des esprits, qui est « la façon propre et spécifique par laquelle les époux participent à la charité du Christ se donnant lui-même sur la croix, et sont appelés à la vivre »[5]. Il s’agit d’une élection divine, qui est indiquée par le terme de ‘vocantur’, ‘sont appelés’. Il faut donc que les fidèles, après avoir reconnu l’élection divine, choisissent ensuite librement leur partenaire et qu’ils acceptent l’égalité que la loi divine place entre le véritable amour conjugal et l’alliance irrévocable et perpétuelle par laquelle les contractants se donnent et se reçoivent mutuellement pour instaurer le mariage (cf. c. 1057 § 2), et qui « au-delà de l’union en une seule chair, conduit à ne faire qu’un cœur et qu’une âme »[6].

 Conséquences sur la simulation

 Il est écrit très opportunément dans une sentence du Ponent soussigné, du 9 juillet 2001 : « Il est sûr que la validité du mariage s’écroule, selon la jurisprudence affermie de Notre For, lorsque l’acte de la volonté est défaillant, bien que cela puisse se réaliser, dans le domaine de la simulation, d’une autre façon que dans celui de l’incapacité du c. 1095[7]. Alors en effet que la simulation suppose la volonté de ne pas contracter et qu’il y a par conséquent un acte positif de volonté, mais contraire à l’économie divine et à la doctrine de l’Eglise, par contre, dans l’incapacité, l’acte de volonté est tout simplement absent.

 Il arrive en effet de plus en plus à notre époque qu’est donnée à la volonté une représentation fausse, ou erronée, de l’objet. Cela fait que les vérités immortelles, chez les jeunes d’aujourd’hui, sont mésestimées ou, ce qui est pire, substituées par des simulacres d’un jour. Le ministère de l’Eglise ne sera pas de suivre, à cause de cela, la mentalité de la dissolubilité civile du mariage, c’est-à-dire du divorce, puisqu’il est uniquement de suivre l’Evangile de Notre Seigneur Jésus-Christ, mais il est plutôt de rechercher avec soin l’homme contemporain dans un contexte de société de plus en plus étranger à la religion chrétienne, et de lui porter secours, concrètement, c’est-à-dire de lui proposer la paix de sa conscience en ce monde et le salut éternel dans le monde futur »[8].

 En vérité, il ne s’agit pas seulement de « mentalité favorable au divorce », avec son erreur totale, mais de la façon de penser et de vivre de la part des jeunes d’aujourd’hui, et qui est beaucoup plus grave. Il s’agit précisément du refus radical de l’institution matrimoniale fondée dans la nature et élevée par le Christ, dans le Nouveau Testament, à une plus grande dignité. « Un aspect général plus grave de la mentalité des jeunes de notre temps consiste en ce qu’ils se disent croyants et cependant libres d’adhérer à la volonté du siècle, qui, grâce aux moyens de communication sociale, exalte de plus en plus le type d’homme qui se marie civilement deux, trois ou quatre fois »[9].

4. Remarques de la jurisprudence sur l’erreur

La jurisprudence de Notre Ordre n’a pas attendu aujourd’hui pour exprimer en termes clairs le principe que « plus l’erreur est cultivée et acceptée radicalement, plus facilement s’établit une présomption d’exclusion de la propriété essentielle. La volonté, qui est comme une faculté aveugle de l’âme, suit ordinairement la représentation que lui fait l’esprit. Il est d’autant plus difficile à la volonté de se détacher de l’objet qui lui est présenté par l’intelligence, qu’est plus intérieure et plus forte l’adhésion et l’attachement de l’intelligence à cet objet. Il arrive en effet parfois qu’une certaine vérité ou une erreur deviennent comme une nouvelle nature de l’homme et qu’ainsi elles attirent la volonté comme de façon irrésistible »[10].

 En d’autres termes une sentence c. Felici déclarait : « En général l’homme opère selon ce qu’il ressent profondément, en raison du principe de motricité des idées et des images, selon lequel l’image et l’idée obtiennent une efficacité d’autant plus grande, c’est-à-dire poussent à agir d’autant plus fortement, qu’elles sont vives et profondes, qu’elles se situent davantage dans l’intérieur de l’âme »[11].

 En outre il arrive très fréquemment, dans un large ensemble de chrétiens qui contractent mariage, que dans leur consentement ce n’est pas la vérité de la nature ou de l’Evangile qui spécifie l’objet, mais l’erreur. « Le consentement des personnes qui se marient, écrit excellemment Mgr Pompedda, est dirigé vers l’objet en tant que celui-ci est infecté par une telle erreur. En d’autres termes, l’erreur est l’objet de la volonté du contractant. Une telle erreur ne peut pas ne pas falsifier, corrompre le consentement, si la qualité sur laquelle porte l’erreur même ne peut pas s’accorder avec l’objet authentique du consentement matrimonial »[12]. Une sentence du Ponent soussigné, du 9 mai 1997, s’appuyait sur ces déclarations : « Cependant il ne faut pas minimiser la peste moderne des catholiques, qui tiennent qu’ils peuvent tout faire, dépourvus qu’ils sont même de la plus petite catéchèse chrétienne, de telle sorte que le passage est de jour en jour plus fréquent d’une erreur générale à un jugement pratico-pratique, actuel ou au moins virtuel, détruisant l’essence de l’objet formel du consentement. Pour les juges ecclésiastiques, en conséquence, se présente de plus en plus la nécessité de se faire les notaires de cette funeste réalité qui, si l’on pouvait l’exprimer d’un seul mot, devrait être proclamée comme le rejet systématique des obligations à recevoir »[13].

 « […] Il arrive en effet que le contractant puisse entretenir deux volontés co-existantes. D’une part il choisit délibérément son partenaire, il adhère à lui d’un cœur sincère, il corrobore au long des fiançailles le choix délibéré qu’il a fait, qu’il confirme ensuite par les réponses qu’il donne sous serment dans la préparation au mariage et qu’enfin il signe solennellement lors du rite nuptial par un consentement émis selon la règle du droit. D’autre part toutefois, mettant à jour les inclinations fausses de son esprit ou enfin les dissimulant parfois, le contractant, gardant à l’esprit une erreur invincible quant à la solubilité irrécusable du lien, selon la mentalité prévalente et, plutôt même, dominante du siècle, fait un acte de volonté clair et sans équivoque, de rejeter le mariage conforme aux principes requis par la nature et par le droit […] »[14].

EN  FAIT  (résumé)

Les Pères soussignés sont conscients de la difficulté de prouver l’acte de volonté de simulation, en général, et dans cette cause en particulier en raison des déclarations contraires des parties. Il y a cependant des arguments en faveur de la nullité.

1. L’attitude de l’épouse avant le mariage

Francesca a tenté de dissimuler au Tribunal les problèmes d’ordre psychologique qu’elle a rencontrés, et dont des documents sont dans les actes. En second lieu, elle a confirmé qu’elle avait signé avec Pasquale un engagement de ne rien lui demander en cas de séparation légale. De plus elle a subi un avortement avant son mariage, par crainte de ses parents, et cette crainte s’accompagnait d’un attachement exagéré et insurmontable vis-à-vis de ceux-ci.

Cette attitude laisse à penser que Francesca n’est pas de bonne foi dans ce procès, même lorsqu’elle défend la validité de son mariage.

2. Les déclarations du mari

Pasquale a été constant dans toutes ses déclarations relatives à son exclusion de l’indissolubilité du mariage : « Etant catholique pratiquant, je connaissais les devoirs attachés au sacrement de mariage. Malgré cela, en considération de tout ce qui s’était passé pendant nos fiançailles, et des doutes qui m’assaillaient, je n’ai pas accepté le lien permanent avec Francesca, et donc j’ai exclu positivement l’indissolubilité du mariage […]. J’ai dit à Francesca que j’excluais l’indissolubilité ».

En seconde instance, Pasquale précise son attitude, reconnaissant qu’il avait exclu l’indissolubilité de manière hypothétique : « Bien naturellement je me préoccupais de l’avenir et je me suis laissé une porte ouverte au cas où les choses s’aggraveraient […]. Si après avoir tout tenté la vie commune apparaît impossible, le divorce me semble quelque chose d’adéquat. Ma conviction s’est renforcée en voyant l’échec du mariage de quelques amis ».

Francesca déclare n’avoir jamais entendu Pasquale parler, avant son mariage, de ses réticences face à l’indissolubilité, mais on peut répondre que d’habitude un homme sensé qui va se marier ne parle pas clairement et explicitement à sa future épouse de son intention contre la perpétuité du lien.

3. Les témoins

Les quatre témoins du demandeur étaient au courant de son exclusion hypothétique de l’indissolubilité : « Pasquale […] m’a dit que si ça n’allait pas, si les conflits qu’il avait avec Francesca et ses parents continuaient, il y aurait la séparation […]. La nuit du 17 avril, la veille de son mariage, Pasquale, parlant avec moi jusqu’à trois heures du matin, m’a redit que si les conflits qu’il avait avec Francesca et ses parents continuaient, il se séparerait » (Michaël E.). Cette conversation de la nuit du 17 avril, et sa teneur, sont confirmées par un autre témoin, Giuseppe T.

La sœur de Pasquale rapporte que son frère a proposé à Francesca de signer chez un notaire un papier aux termes duquel, « en cas de divorce, personne des deux n’aurait dû prétendre à des conséquences financières de la part de l’autre ».

La mère de Pasquale reconnaît aussi que son fils avait l’intention de divorcer si la vie conjugale allait mal.

4. La cause lointaine de la simulation

Le demandeur, l’épouse partie appelée et quelques témoins font état de l’excellente éducation qu’a reçue Pasquale, mais celui-ci déclare qu’à l’Université il a été pris par la mentalité dominante et qu’il a adopté une position favorable au divorce.

5. La cause prochaine de la simulation

Cette cause réside dans les doutes qui assaillaient Pasquale avant son mariage. Tout d’abord, il avait constaté l’extrême dépendance de Francesca vis-à-vis de ses parents, et c’est pourquoi il lui avait proposé une convention de renoncement à toute indemnité financière en cas de divorce. Par ailleurs il avait découvert une Francesca changeante, indécise, prompte à changer facilement d’opinion, et cela l’inquiétait.

Les témoins confirment les doutes de Pasquale : il avait des conflits avec Francesca et avec les parents de sa fiancée, il commençait à penser que Francesca voulait l’épouser non pas par amour, mais pour se libérer de sa famille, ou encore pour acquérir les biens de son mari etc.

6. Les circonstances du mariage

On a déjà évoqué les doutes de Pasquale sur l’avenir de son mariage. Cependant un fait est à noter. Il avait eu des rapports intimes avec Francesca, et celle-ci était tombée enceinte, mais elle s’était fait avorter. Pasquale se sentait responsable de cette situation et il a ressenti qu’il avait le devoir d’épouser Francesca.

Toutefois, tout de suite après le mariage, ses doutes se sont vérifiés : Francesca restait trop attachée à ses parents. Celle-ci se plaint de violences qu’elle aurait subies de la part de son mari, et il est vrai qu’un psychiatre, désigné par le Tribunal civil en vue de décider de la garde des enfants, parle de Pasquale comme d’un homme « possessif et autoritaire, qui veut tout et tout de suite, à tous prix ». En tout cas, le mari n’a par ailleurs pas tenté de se réconcilier avec sa femme et il a mis à exécution l’intention qu’il avait eue, avant de se marier, de divorcer en cas d’échec de son union.

Sans aucun doute il y a dans cette cause de nombreuses preuves, qui cumulées – la plus importante étant celle de la crédibilité du mari et de ses témoins – apportent la certitude morale de la nullité du mariage.

La sentence c. Bottone est confirmée

Constat de nullité pour exclusion

du bien du sacrement

de la part du mari demandeur

Vetitum pour le mari demandeur

Pio Vito PINTO, ponent

John G. ALWAN

Giordano CABERLETTI

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[1] CATÉCHISME DE L’ÉGLISE CATHOLIQUE, n. 2364

[2] SOMME THÉOLOGIQUE, Supplément, q. 49, q. 3

[3] Cf. c. STANKIEWICZ, 29 mai 1992, SRRDec, vol. LXXXIV, p. 308, n. 5

[4] C. PINTO, 21 juillet 1996

[5] JEAN-PAUL II, Exhortation apostolique Familiaris Consortio, n. 13

[6] Même endroit, n. 13

[7] Cf. c. FILIPIAK, 27 octobre 1961, SRRDec, vol. LIII, p. 450, n. 2

[8] C. PINTO, 9 juillet 2001, n. 4-5

[9] C. PINTO, même sentence

[10] C. POMPEDDA, 23 janvier 1971, SRRDec, vol. LXIII, p. 54, n. 5

[11] C. FELICI, SRRDec, vol. XLVI, p. 616, n. 4, c.

[12] M.F. POMPEDDA, Mancanza di fede e consenso matrimoniale, dans Studi di Diritto matrimoniale, Milan 1993, p. 438

[13] C. PINTO, 9 mai 1997, n. 5

[14] C. PINTO, même endroit