Pourquoi le Code de 1983 a-t-il maintenu l’obligation du code de 1917, invitant les fidèles à demander l’autorisation de l’Ordinaire du lieu avant d’entreprendre une démarche de divorce ?
En théorie, les canons 1151 à 1155 prévoient qu’un fidèle marié religieusement ne peut pas se séparer de son conjoint ni demander le divorce civil sans avoir obtenu au préalable l’autorisation ecclésiastique[1]. Dans la pratique, ces canons ne sont en général pas observés ni même connus ou enseignés. Des canonistes comme Edward N. Peters[2], ont récemment traité de la question en considérant schématiquement qu’il s’agirait de « scories » du code de 1917, maintenues en vigueur à cause de l’effet civil des mariages religieux dans certains pays régis par un concordat avec le Saint Siège. Il estime d’ailleurs que l’absence d’une telle autorisation n’est pas une faute bien grave puisqu’elle n’empêche pas de communier des époux séparés et/ou divorcés sans autorisation ecclésiastique.
Une autre explication au maintien de ces canons dans le code de 1983 est envisageable, à savoir que l’Eglise a voulu rappeler le devoir des époux à garder la vie commune[3] et n’a pas voulu abandonner le rôle d’arbitre et de médiatrice, que lui donne le canon 1152 § 3[4]. Si les canons 1151-1153 sont pratiquement tombés en désuétude, c’est probablement parce que l’Eglise s’est, au mieux, contentée d’être arbitre en disant aux conjoints qu’il leur est possible de se réconcilier, mais que sauf exception, elle n’a pas été médiatrice pour les aider les à se réconcilier.
Qu’elle soit historiquement véridique ou pas, cette interprétation d’un « canoniste-médiateur » traduit sa propre conviction que l’Église peut progresser dans l’accompagnement des personnes en difficulté dans leur couple.
C’est précisément la conclusion à laquelle est parvenue le synode des évêques sur la famille et c’est ce sur quoi travaille actuellement Canonistes sans frontières, en vue de publier, un guide de l’accompagnement des personnes en difficulté dans leur couple, à l’occasion du troisième anniversaire d’Amoris Laetitia. Ce guide fera le point des bonnes pratiques de l’Église, trois ans après l’invitation faite par le pape aux évêques de créer dans leur diocèse un service d’information, de conseil et de médiation rattaché à la pastorale familiale.
[1] Can. 1153 —Si un des conjoints met en grave danger l’âme ou le corps de l’autre ou des enfants, ou encore si, d’une autre manière, il rend la vie commune trop dure, il donne à l’autre un motif légitime de se séparer en vertu d’un décret de l’Ordinaire du lieu et même, s’il y a risque à attendre, de sa propre autorité.
[2] Peters (Edward N., Sacred Heart Major Seminary, Detroit) Do Catholics need Ecclesial permission to divorce? catholicscholars.org PCS Quarterly • Spring/Summer 2017, p. 61-64.
[3] Can. 1151 — Les conjoints ont le devoir et le droit de garder la vie commune conjugale, à moins qu’une cause légitime ne les en excuse.
[4] Can. 1152 — § 1. Bien qu’il soit fortement recommandé que le conjoint, mû par la charité chrétienne et soucieux du bien de la famille, ne refuse pas son pardon à la partie adultère et ne rompe pas la vie conjugale, si cependant il n’a pas pardonné la faute de manière expresse ou tacite, il a le droit de rompre la vie commune conjugale, à moins qu’il n’ait consenti à l’adultère, n’en soit la cause ou n’ait commis lui aussi l’adultère.
§ 2. Il y a pardon tacite si l’époux innocent, après avoir eu connaissance de l’adultère, a vécu de plein gré conjugalement avec son conjoint ; mais ce pardon est présumé si pendant six mois il a maintenu la vie commune conjugale et n’a pas fait recours auprès de l’autorité ecclésiastique ou civile.
§ 3. Si l’époux innocent a rompu de plein gré la vie commune conjugale, il déférera la cause de séparation dans les six mois à l’autorité ecclésiastique compétente qui, ayant examiné toutes les circonstances, estimera s’il est possible d’amener l’époux innocent à pardonner la faute et à ne pas prolonger pour toujours la séparation.
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